Trois questions à nos candidats aux élections législatives de juin 2012
A l'occasion des élections législatives , l'association Eau-Secours-Briançonnais a posé aux candidats de notre circonscription 3 questions touchant au Service Public de l'Eau et de l'Assainissement . Ces questions intéressent tous les citoyens, au plan local comme national, les réponses seront sur e-briancon.com, si réponse il y a !
1/ Vous engagez-vous à promouvoir l’adoption rapide par le Parlement français d’une Loi-cadre :
-définissant la liste des services publics, en particulier pour l’eau et l’assainissement, que nous voulons mettre hors du champ des contraintes des « Directives Services » de l’UE passées et à venir ?
(les « Directives Services » prévoient la privatisation de tous les services publics à l’exception des demandes expresses faites par chaque pays de l’Union Européenne d’ci 2014)
OUI / NON
-affirmant l’attachement de la France au maintien et au développement des services publics tels que l’Eau et l’assainissement, la Santé, l’Education Nationale, …
(la défense des services publics fait partie des objectifs de notre association et figure dans nos statuts).
OUI / NON
2/ Vous engagez-vous à promouvoir rapidement une modification de la législation pour permettre aux usagers-payeurs de services publics en délégation d’être reconnus comme partie de plein droit au contrat de DSP ?
(voir comme exemple la jurisprudence du Conseil d’Etat « Tropic Travaux Signalisation » du 16/07/07)
OUI / NON
3/ Vous engagez-vous à faire modifier rapidement la Loi Oudin - Santini sur les deux points suivants :
-Rendre impossible l’utilisation par les multinationales de l’eau, des fonds collectés ;
-Que la décision de collecter le 1% soit prise par une instance paritaire élus/usagers.
(la loi Oudin-Santini permet aux collectivités de percevoir jusqu’à 1% sur les factures d’eau/assainissement des usagers, et d’affecter le montant correspondant à des programmes de développement pour l’accès à l’eau dans les pays en difficulté)
OUI / NON
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