Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (Hautes-Alpes)
Modifié le
27 août 2010
Par
Constin
La procédure d’échange entre les droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et les quotas laitiers............. est réintroduite pour la campagne 2010/2011, après l’accord de la Commission européenne du 10 Avril 2007.
LES PRINCIPES DIRECTEURS DE CETTE PROCÉDURE SONT LES SUIVANTS :
- la procédure conduit à spécialiser des éleveurs dans la production de leur choix ; elle constitue également un instrument de restructuration de la production (viande bovine, lait de vache).
- la procédure concerne la totalité de la production que l’éleveur ne souhaite pas poursuivre (abandon total de la production non retenue pour l’avenir). Les échanges partiels sont exclus.
- la procédure doit s'inscrire dans chacune des deux réglementations existantes (viande bovine et laitière).
-la procédure doit , impérativement ,se réaliser au travers de la réserve et non selon un accord de gré à gré entre producteurs.
- les quantités demandées et échangées doivent s’équilibrer, en volume, au sein de chacune des réserves concernées selon les équivalence retenues par le projet agricole départemental.
CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROCÉDURE
- les producteurs mixtes qui détiennent simultanément des quantités de références laitières et de droits PMTVA à titre définitif (l’exploitation a dû mettre en valeur la production laitière en 2010/2011 et les droits PMTVA en 2010).
- les producteurs spécialisés mais souhaitant se reconvertir (les détenteurs de droits gratuits reçus depuis moins de 3 ans ne peuvent avoir accès au dispositif, sauf cas exceptionnel).
Les producteurs susceptibles d’être intéressés sont invités à faire acte de candidature auprès de la Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes (DDT 05), en indiquant leur projet sur papier libre et en mentionnant les quantités concernées.
Date limite pour le dépôt des demandes : dimanche 31 Octobre 2010
Adresse postale : DDT 05 - 3, place du Champsaur B.P. 98 - 05007 – GAP CEDEX
Pour tout renseignement s’adresser à la DDT 05, service de l'agriculture (5, rue des silos 05000 - GAP)
Contact : Mme Sylvie LAUGIER 04-92-51-88-54 (sauf le mercredi)
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