Le député Joël Giraud défend l’intérêt des communes..
...traversées par les canalisations et se heurte au mutisme du gouvernement..... (en téléchargement le fichier Word de la lettre vu la longueur de la lettre.)
Joël GIRAUD, député PRG des Hautes-Alpes est intervenu le mardi 28 avril en séance de nuit lors de la discussion générale consacrée à la proposition de loi sur la simplification du droit.
Ayant participé il y a quelques jours à Saint Julien en Beauchène, à une réunion évoquant le problème des transports de canalisations de gaz sur les territoires traversés, Joel GIRAUD en a profité pour intervenir sur ce texte et notamment sur l’article 18 bis, pour dénoncer la situation législative actuelle en vigueur ( 8 lois, 9 décrets et 4 arrêtés) et le manque d’harmonisation entre les diverses catégories de canalisation
Le député a donc insisté sur deux questions majeures qui interpellent élus et associations :
D’une part la dangerosité des matières transportées avec un parc vieillissant et d’autre part la mise en place d’une redevance au profit des communes traversées par les pipelines
Il a signalé les disparités de régime selon les matières transportées. Suivant que la conduite transporte du gaz, des hydrocarbures ou d’autres produits chimiques, le régime varie en matière de sécurité.
Le résultat est que les communes n’ont pas de lisibilité en matière de sécurité et que les compensations disparates existent, en fonction de la matière transportée ou suivant les accords particuliers qui ont eu lieu lors de la mise en place du pipeline. Ce dispositif complexe, disparate et confus fait naître l’injustice, surtout pour les communes rurales dépourvues des moyens juridiques nécessaires pour négocier avec un groupe industriel.
Le député PRG a également cité l’industriel exploitant en déclarant « C’est la lutte du pot de fer contre le pot de terre. Les industriels qui exploitent les combustibles ne doivent pas être les seuls gagnants dans ces vallées Alpines. Avec les modalités d’application du code de l’urbanisme en matière de maîtrise d’urbanisation, notamment des canalisations de transport, le versement d’une redevance est un acte d’équité pour les finances publiques. »
Enfin, le député Joel GIRAUD a rappelé que le Ministre Jean-Louis Borloo s’était engagé par courrier du 10 septembre 2008 à poursuivre sa réforme d’harmonisation des textes, en établissant un barème de redevance d’occupation du domaine public unique ( valable pour trois catégories de canalisations ,gaz, hydrocarbures et produits chimiques), avec des modalités de revalorisation périodique simplifiée. Or, ce texte et l’article 18 bis, n’introduit aucune mention de redevance
Joel GIRAUD attend que le gouvernement dépose des projets de loi plus opportuns, comme le Grenelle 2 ou la loi de finances 2010 pour amender et insérer le principe de la redevance pour les collectivités traversées par les pipelines.
Ci après, compte rendu de l’intervention de Joel GIRAUD
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009
Compte rendu
intégral
Deuxième séance du mardi 28 avril 2009
Simplification du droit
Discussion d'une proposition de loi
en deuxième lecture
M. le président. La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. La proposition de loi de simplification du droit partait de très bonnes intentions puisque nous sommes tous préoccupés par la lisibilité de la loi. Elle ne manquait donc pas d’intérêt d’autant qu’elle avait fait l’objet d’un travail très important. Toutefois, nous ne sommes satisfaits ni du contenu du texte ni de sa méthode d’élaboration.
Je prendrai l’exemple de la réglementation des canalisations traitée dans l’article 18 bis qu’un amendement du Gouvernement a introduit dans la proposition de loi. Comme le signalait Lionel Tardy, je constate que la question des pipelines aurait pu être débattue dans d’autres commissions que la commission des lois, elle aurait sans doute fait alors l’objet d’une analyse plus approfondie.
Sur le territoire des Alpes, près de trente-huit communes, quatre départements et deux régions sont traversés par des canalisations transportant de l’éthylène. L’arsenal législatif applicable se compose de huit lois, neuf décrets et quatre arrêtés, tandis que l’on constate une absence d’harmonisation entre les diverses catégories de canalisation. En France, les pipelines ont été installés dans les années soixante-dix : l’âge moyen des réseaux se rapproche donc des quarante ans. On peut donc considérer que le parc est plus que vieillissant, il s’étend pourtant sur près de 50 000 kilomètres. Avec le transport de matières comme l’éthylène, je vous laisse imaginer la dangerosité de ce type d’installation pour les habitants. Sachant que la zone légale de sécurité en cas d’explosion peut s’étendre jusqu’à 350 mètres de part et d’autre du pipeline, des localités entières se trouvent concernées. Même si, je vous l’accorde, les accidents sont rares, le risque existe bien, et avec un parc aussi important, les conséquences peuvent être extrêmement graves pour les localités en question.
Deux questions majeures se posent donc aux élus et aux associations – nous avions d’ailleurs prévu de les poser dans le cadre des projets de loi relatifs au Grenelle de l’environnement qui nous semblaient plus adaptés que cette proposition de loi pour porter ce type de mesure. Nous nous interrogeons, d’une part, sur la dangerosité des matières transportées avec un parc vieillissant et, d’autre part, sur la mise en place d’une redevance au profit des communes traversées par les pipelines.
À ce jour le régime existant présente des disparités selon les matières transportées. Selon que la conduite transporte du gaz, des hydrocarbures ou d’autres produits chimiques, et les régimes en matière de sécurité varient. Les communes n’ont donc sur ce plan aucune visibilité, et des compensations disparates existent en fonction de la matière transportée, et selon les accords particuliers qui ont été signés lors de la mise en place du pipeline. Un tel dispositif complexe, disparate et confus est cause d’injustice parce qu’une grande ville peut négocier avec un grand groupe industriel, ce qui n’est pas le cas d’une commune rurale de trois cents habitants dépourvue des moyens juridiques nécessaires.
Suite aux démarches effectuées par les associations et les élus – je pense notamment à ma collègue Henriette Martinez, dont la circonscription est entièrement traversée par ces canalisations, qui passent même sous son domicile –, nous avons interrogé M. Borloo, le 28 mai 2008, à propos de la redevance au profit des communes traversées par ces pipelines. Celui-ci nous a répondu en s’engageant à harmoniser les textes et à établir un barème de redevances d’occupation du domaine public unique. Or l’article 18 bis de la proposition de loi, introduit à la sauvette, ne correspond absolument pas à ces engagements.
La situation est complexe et les industriels qui exploitent les combustibles ne doivent pas être les seuls gagnants dans ces vallées alpines. Si l’on tient compte de la prescription sur deux fois trois cent cinquante mètres, à laquelle s’ajoute souvent un plan de prévention des risques naturels, il ne reste guère plus à exploiter, en matière d’urbanisme, que les deux parois qui existent de part et d’autre. Il est donc nécessaire de prévoir une avancée en faveur des collectivités locales, en particulier pour ces petites communes rurales de montagne qui disposent de faibles moyens. C’est la lutte du pot de terre contre le pot de fer, en l’espèce Total.
Avec les modalités d’application du code de l’urbanisme en matière de maîtrise d’urbanisation, notamment des canalisations de transport, le versement d’une redevance est un acte d’équité pour les finances publiques, en faveur duquel Jean-Louis Borloo s’était engagé. Comme c’est le cas du régime applicable aux pylônes électriques à haute tension, qui existe depuis 1980, cette redevance pourrait assise, non pas sur l’occupation du domaine public, qui produit des montants finaux ridicules, mais sur la seule présence sur le territoire communal de l’installation, d’autant que les contraintes seront importantes et que les collectivités seront obligées d’investir.
De manière plus générale, ainsi que l’a excellemment dit Jean-Michel Clément, cette proposition de loi balaie un ensemble de sujets qui n’ont aucun rapport les uns avec les autres,…
M. le président. Il faut conclure, monsieur Giraud.
M. Joël Giraud.… puisqu’elle traite à la fois du droit des collectivités territoriales, du droit pénal et du droit de la sécurité sociale.
M. le président. Votre temps de parole est écoulé.
M. Joël Giraud. Il n’y a aucune vue d’ensemble. D’une simplification qui aurait pu être bienvenue, vous avez glissé vers une dérive qui met franchement en péril le droit des citoyens et celui des collectivités. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à l’adoption de ce texte. Au-delà, nous attendons des explications sur les engagements qu’avait pris le ministre Jean-Louis Borloo sur ce sujet particulier et qui ne sont pas respectés dans l’article 18 bis, introduit par un amendement du Gouvernement.
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