Le Departement Des Hautes Alpes Hors Zone Du Dispositif Scellier
Le Gouvernement utilise le Sénat pour annuler les dispositions favorables votées à l’initiative des députés de montagne.On revient à la case départ
Interpellé par la Fédération Promoteurs Constructeurs et les socioprofessionnels de la construction des Hautes Alpes qui s’inquiétait que les Hautes Alpes soient exclues du dispositif Scellier dans la cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, le député PRG des Hautes Alpes avait immédiatement saisi le ministre du logement ( le 29 janvier 2009) lui signifiant que « Pour améliorer la situation du logement et pour permettre une relance de l’activité du bâtiment et par souci d’équité fiscale, il est indispensable et urgent de procéder à une nouvelle définition des zones concernées incluant les communes des Hautes-Alpes».
En effet, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 induisant une modification de l’article 18-0 de l’annexe IV du code général des impôts, l’amendement retenu-dit amendement Scellier- met en place une mesure de défiscalisation visant à relancer l’immobilier en permettant un crédit d’impôt. Cette mesure ne s’applique que dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Or, la liste qui détermine les communes concernées par le décret du 30 décembre 2008 qui renvoie à l’annexe d’un arrêté du 10 août 2006, ne retient aucune des communes du département des Hautes-Alpes
Pour Joel GIRAUD « cette incohérence est d’autant plus surprenante que le secteur du BTP connaît comme dans bien d’autres départements des difficultés très graves, issues de la crise financière »
Alors que le projet de loi était examiné par l’Assemblée Nationale en première lecture, un amendement avait été déposé et adopté par un député du groupe d’études Montagne (dont Joel GIRAUD est Président), permettant au Préfet de décider ou non de l’agrément aux communes sur son département.
Pour Joel GIRAUD « cela me paraissait cohérent et tout à fait légitime car le Préfet connaît les besoins en logement et les spécificités de son territoire »
Malheureusement lors de son passage cette semaine au Sénat, le projet de loi (de finances rectificative pour 2009) et notamment l’article adopté à l’Assemblée Nationale a été amendé et supprimé à la demande du gouvernement par la commission des finances.
Pour Joel Giraud, « le gouvernement a utilisé le Sénat pour revenir et sur le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale». On revient à la case départ, déclare le député des Hautes Alpes. C’est une grande déception pour l’élu qui rajoute « Comme le souhaite le gouvernement, un arrêté, informant du zonage devrait être publié vers le 15 avril prochain par la Ministre du Logement et de la Ville, je serai vigilant pour que la spécificité des Hautes Alpes soit reconnue et pour que les Hautes Alpes soient intégrées dans le dispositif Scellier malgré ce coup bas fait à nos territoires »
Enfin, Joel GIRAUD regrette que en ayant voté pour le projet de loi de finances amendé de la suppression de l’excellent amendement qui aurait permis aux Hautes Alpes de réintégrer le dispositif Scellier, M Pierre Bernard Reymond Sénateur des Hautes Alpes n’ait pas rendu service à son territoire.
Bonjour, je m'appelle Constin ! Je suis un blogueur passionné par une multitude de sujets. Mon intérêt se porte notamment sur le monde du cinéma français, la mode et la beauté. Quand je ne suis pas plongé dans le dernier film ou la tendance mode du moment, j'aime partager mes découvertes et conseils sur mon blog. Rejoignez-moi pour explorer ensemble les dernières nouveautés et bons plans.