Joël Giraud se réjouit des dernières annonces de Sylvia Pinel,
Ce mercredi 10 avril, Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme et membre du Parti Radical de Gauche a annoncé vouloir faire évoluer le statut d’auto-entrepreneur pour plus d’équité et plus d’efficacité. Ce statut avait été créé en 2009 et visait à faciliter la création d’entreprise par un dispositif simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs représentent 50% de la création d’entreprises. Plusieurs dérives ont été pointées par les acteurs économiques depuis la création de ce régime : sous-déclaration du chiffre d’affaires, salariat déguisé et précarisation ou encore concurrence déloyale dans certains secteurs comme le bâtiment.
L’objectif du gouvernement n’est pas de casser ce régime mais de le clarifier et le rendre vraiment efficace, en distinguant ses deux utilités : activité principale et secondaire. Il s’agira de maintenir ce statut en l’état et sans limitation de durée pour ceux qui exercent une activité complémentaire et de faire évoluer le statut pour en faire un régime véritablement un régime de création d’entreprise dynamique et viable. Dans ce second cas, ce statut doit être un tremplin limité dans le temps, bénéficiant d’un accompagnement afin de pouvoir glisser ensuite sur des statuts classiques moins précaires, permettant de dynamiser l’emploi.
Sylvia Pinel a annoncé ses premières mesures :
- Le renforcement du suivi statistique des auto-entrepreneurs avec notamment une déclaration du caractère principal ou secondaire de l’activité dès l’inscription, mais aussi la déclaration du dernier employeur pour lutter contre le salariat déguisé sachant que les rapporteurs n’avaient pas pu approfondir l’analyse à cause d’un manque de données fiables…
- Le renforcement les obligations déclaratives et les vérifications a priori pour l’exercice des professions en matière d’assurances et de qualifications afin de répondre aux préoccupations des artisans du bâtiment.
- Le maintien du cadre fiscal et social du régime, dont la simplicité est un des atouts, mais des évolutions concernant l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dans le sens d’une plus grande équité avec les autres régimes de création d’entreprise. Pour mémoire, les auto-entrepreneurs en sont pour l'instant exonérés pendant l'année de création et les deux années civiles suivantes. Il s’agit d’une mesure d’équité, mais qui ne remet pas en cause le principal atout du régime : sa simplicité.
Sylvia Pinel recevra dans les prochaines semaines les fédérations d’auto-entrepreneurs et les représentants des organisations professionnelles concernées pour mettre en oeuvre ces orientations et discuter des différents points à affiner
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