Joël Giraud et le transport par pipeline
lors du projet de loi de mise en œuvre du grenelle de l’environnement ....
L’amendement sur les transports de canalisations déposé par Joel GIRAUD dans le cadre de la deuxième lecture du Grenelle I a été rejeté par le gouvernement.
Cet amendement apportait une solution à un dispositif bien complexe et injuste pour les communes. En effet, les collectivités ayant sur leur territoire des canalisations, ne perçoivent à ce jour aucune redevance, alors qu'elles subissent des servitudes en matière d'urbanisme, des obligations et responsabilités en matière de travaux, les contraintes liées à la sécurité. Une problématique omniprésente dans le Buech et sur les départements voisins.
Actuellement une imposition forfaitaire est appliquée sur les pylônes supportant des lignes électriques. Il suffirait de transposer cette imposition sur les canalisations, déclare Joel GIRAUD
La réponse du gouvernement fut catégorique. « cette redevance existe déjà. Elle est prévue par l’arrêté du 14 mai 1996, qui classe les canalisations en première et deuxième catégories, prévoit des diamètres de canalisations et des montants forfaitaires » a déclaré Christian JACOB, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
« C’est une réponse erronée car l’arrêté cité concerne uniquement le domaine public de l’Etat et nullement les collectivités locales, déclare le député des Hautes. Les collectivités territoriales sont lésées par un dispositif incohérent et obsolète. »
Toutefois, le député des Hautes Alpes se veut rassurant auprès des collectivités concernées : de sources ministérielles, une ordonnance concernant les canalisations de transport et qui comportera des dispositions relatives aux redevances perçues par les communes est en cours de préparation.
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