Les résidents, permanents et secondaires, du Briançonnais sont, très largement mécontents du service d'assainissement confié en 2006 par voie de DSP à la Lyonnaise des Eaux-SEERC pour 25 ans. Depuis 2007, bon nombre d'entr'eux manifestaient leur mécontentement en opérant des retenues sur leurs factures. Après de multiples rebondissements, le 16 décembre 2011,
une cinquantaine d'adhérents d’Eau-Secours- Briançonnais étaient assignés, par la SEERC, devant le Tribunal d'Instance de Gap, des usagers de Villar d'Arène, de la Grave, de Val des Près, de Névache et de Puy Saint-André, pour l'essentiel. Le 20 décembre 2011, le tribunal rendait son arrêt. Il refusait, comme nous le demandions, un nouveau renvoi devant le Tribunal Administratif de Marseille auquel nous demandions, par voie de question préjudicielle, de reconnaître la nullité du contrat de DSP signé par la CCB avec la SEERC.
Nous avions, à cette fin, rassemblé un dossier considérable. Dans son arrêt, le tribunal ne dit pas que notre dossier ne vaut rien. Il répète, et nous connaissions le refrain, que les usagers, même payeurs, ne sont pas « parties au contrat », signé en leur nom, par les élus et que, par conséquent, ils n'ont aucun titre pour en contester la validité devant les tribunaux. Ce faisant, il prenait une décision conforme à une jurisprudence datant d'un siècle. Notre Assemblée générale du 24 janvier avait permis de faire le point de la situation. Aujourd'hui, ne sont cependant pas encore réglées toutes les questions afférentes au paiement des frais pour les adhérents qui n’ont pas étaient condamnés, nous nous en occupons, un projet de lettre est en cours et sera disponible prochainement.
Pourquoi avions-nous choisi ce système de défense et pourquoi pensons-nous qu'il faut poursuivre notre action pour demander à la Cour de Cassation de casser le jugement du Tribunal de Gap ? La première raison tient au fait que toutes les raisons invoquées jusqu'alors par le TI concernant les clauses du contrat en matière de tarification, de facturation, de retard des travaux...conduisaient généralement à une réponse simple: Vos élus ont signé un contrat, qu'il soit favorable ou non aux usagers, il doit être appliqué. Notre seconde raison, plus éthique que juridique, peut-être, est que nous ne pouvons pas admettre que des usagers soient, à notre époque, engagés pour 25 ans par un contrat dont ils sont les payeurs, sans jamais pouvoir le contester devant les tribunaux. Mais cette argumentation n'avait pas de valeur juridique.Or depuis 2007, il en va autrement. Le Conseil d'Etat a provoqué un revirement de jurisprudence en reconnaissant à une personne non signataire d'un contrat public la possibilité d'en demander l'annulation. C'est l'arrêt « Tropic » du 16 juillet 2007. Il s'agissait d'une entreprise qui avait concouru pour un marché public, qui n'avait pas été retenue au terme de l'appel d'offres mais qui avait estimé cet appel non conforme à la réglementation. C'est une situation assez voisine de celle dans laquelle nous nous trouvons.
Cette nouvelle jurisprudence nous donne donc l'occasion d'un recours en cassation pour demander l'annulation du jugement rendu à Gap le 20 décembre dernier. Une telle annulation nous permettrait de reposer au Tribunal Administratif la question de la validité du contrat de la DSP assainissement. Ce sera une affaire délicate et longue mais qui vaut la peine d'être tentée, nous semble-t-il. Ce recours renforcera, peut-on penser, la démarche de renégociation engagée par la CCB. Tout le monde comprendra, en effet, que, si nous abandonnions les poursuites, la SEERC aura beau jeu de faire remarquer à la CCB que, les usagers ne demandant plus rien, elle n'a plus de raison d'accepter la renégociation du contrat sur des points qui concernent les prix, la qualité du service, les relations avec les usagers. Dans cette perspective, la renégociation menée par la CCB, et notre recours en cassation sont des démarches complémentaires. Dans la phase finale, il reviendra à la CCB, en liaison avec nous, nous l'espérons, de conclure et d'élaborer de nouvelles solutions aux problèmes de l'assainissement, et peut-être de l'eau dans son ensemble.
Qui se pourvoira en cassation ? La question n'a pas encore de réponse définitive. Une personne suffirait mais il n'est pas impossible que le recours soit présenté au nom de l'ensemble des personnes concernées (sous réserve de leur accord), sans que cela n'ait d'incidence sur les coûts.
Notre démarche suppose des frais : Le recours en cassation avec ses suites a un prix, que les simples cotisations maintenues à un niveau peu élevé ne permettront pas d'assumer entièrement. Nous devons trouver de 3 à 5000 euros, c’est la raison pour laquelle nous lançons d'ores et déjà, une souscription exceptionnelle pour ceux qui le souhaite d’au moins 25 £ 2 chèques vous seront demandé, (1 pour l’adhésion, et 1 pour la souscriptions,) à remettre à vos administrateurs locaux, ou envoyer au siège de l'association,( boîte aux lettres mairie de Monêtier-Les-Bains 05220).
Les adhérents d’eau-secours condamnés le 20 décembre 2011 parce qu’ils défendaient une cause qui nous concernent tous apprécieront la solidarité que nous manifestons à leurs égards avec ce recours : L’action continue, montrons notre détermination, afin que cette jurisprudence soit reconnue, pour enfin considérer les usagers comme parties au contrat et donc habilité à le contester.
Les administrateurs Névachais D’eau-secours Briançonnais.
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