Eau-Secours-Briançonnais : Questionnaire aux candidats aux élections

Modifié le 
28 mars 2014
Par
Constin

Eau secours Brianconnais a  envoyé un questionnaire par e-mail (et dans quelques cas, par la Poste) à 25 candidats (tête de liste ou individuel), dont la liste figure en bas de ce message. Voici les réponses de la liste Gérard Fromm

 

 
 
Question 1 : quelles actions comptez-vous entreprendre pour qu'aboutisse la renégociation en cours du contrat d’assainissement en faveur des usagers ? D’abord dans le cadre de la négociation actuelle, puis lors de la prochaine révision quinquennale (2016)
 
Il convient de poursuivre les discussions avec la SEERC sur la révision du contrat en raison de tarifs trop 
élevés et de services mal rendus. 
Il est nécessaire également d’obtenir des compensations sur les trop-perçus par la SEERC depuis 7 ans. 30 
millions d'euros sont en jeu. 
 
 
 
Question 2 : Comptez-vous engager la CCB dans une étude objective et sérieuse, avec des experts indépendants, sur l'hypothèse d'un retour en régie par rupture du contrat de DSP ?
 
Puisque la SEERC a déclaré à l’automne dernier que « les audits n’ont pas révélé d’anomalie », il apparait 
souhaitable d’engager la CCB dans une étude impartiale. 
 
 
 
Question 3 : Comptez-vous vous engager dans le renforcement de la démocratie en rendant active la commission de contrôle financier du contrat de DSP et en y intégrant un représentant ès qualité de l'association des usagers ESB ?
 
Nous considérons qu’il est indispensable d’accompagner la gestion publique de l’eau par les collectivités 
territoriales compétentes afin de leur permettre d’en assurer la maitrise publique et donc le contrôle par les 
citoyens et les élus. La gestion de l’eau doit être démocratisée en associant les représentants d’usagers et en 
organisant le débat public sur l’utilisation de ce bien commun. La CCB a tout intérêt à s’appuyer sur les 
associations d’usagers. 
 
 
 
Question 4 : Allez-vous défendre fermement ce mode d'organisation en régie municipale du service de l'eau contre toute délégation au privé ? Confirmez vous la signature faite en 2007 par une délibération du CM de votre commune, de l'appel de Varages ?
 
Sous la pression de l'opinion publique, l'eau et l'assainissement sont revenus en gestion 
publique en 2000. Cependant, le but de l'ancienne municipalité était de confier à nouveau ces services 
publics à des entreprises privées. Ainsi, sous couvert du transfert de compétence à la CCB, la gestion de 
l'assainissement a été ôtée à la RBEA pour être déléguée à une entreprise privée. Parallèlement, la gestion 
désastreuse de la régie ne pouvait avoir qu'une seule issue : le transfert de la gestion de l'eau potable à un 
opérateur privé. Heureusement la nouvelle équipe s'est fixée comme objectif de rendre vie à la RBEA et 
d'entamer un vaste programme de travaux indispensables après des années de laxisme. Cette politique a 
clairement montré notre attachement à la gestion publique de l'eau. Nous adhérons donc entièrement à 
l'appel de Varages. 
 
 
 
Question 5 : Que comptez-vous faire pour soutenir nos régies de l'eau face à cette concurrence et pour conserver le service public généralement le plus favorable aux usagers ?
 
Notre objectif pour la prochaine mandature sera d'initier une coopération entre les différentes 
régies dans le but de mutualiser les services à la population tels que les astreintes de jour comme de nuit, les 
groupements d'achat de matériel tels que canalisations et compteurs. Nous étudions actuellement la 
possibilité de mutualiser la facturation de 'assainissement sur le territoire de la CCB. 
A noter que la RBEA est adhérente à la FNCCR, organisme qui regroupe les régies publiques sur l'ensemble 
du territoire, avec laquelle nous ommes en contact permanent, en particulier pour les conseils juridiques. 
Nous échangeons régulièrement conseils et informations avec d'autres régies telles celles d'Embrun et de 
Digne les Bains 
 
 
 
 
Question 6 : Comptez-vous agir pour faire modifier ce principe et ses conséquences ?
 
 Le principe "l'eau paye l'eau" présente des aspectes positifs et négatifs. 
Positif parce qu’il empêche certaines dérives comme celle qui a permis à la commune de Briançon de 
percevoir un "droit d'entrée" en échange de l'attribution de la délégation de service à la SAUR. Droit d'entrée 
répercuté par la SAUR sur la facture des abonnés. En instituant un budget indépendant à la gestion de l'eau,  
le législateur a voulu que les recettes des abonnés ne soient plus siphonnées par le budget général de la 
commune. 
Négatif, parce qu’en retour les travaux du réseau ne peuvent pas être financés par le budget communal, 
entrainant une augmentation parfois insupportable pour les usagers. A Briançon, nous avons été contraints 
d'instaurer une ligne supplémentaire "Participation Travaux" pour financer l'extension et la rénovation du 
réseau qui avait été laissé dans un état déplorable. Nous estimons que les infrastructures, canalisations et 
ouvrages, devraient être financés par la collectivité et que les factures d'eau devraient se limiter à couvrir les 
frais de gestion du service. 
Ces décisions étant du ressort de nos élus nationaux, nous pousserons les législateurs à se pencher sur ce 
dossier, en rejoignant le mouvement qui portera ce projet. 
 
 
 
 
Question 7 : Que proposez-vous pour pallier les inégalités de traitement, cause de mécontentement ?
 
 La facturation par Unité de Logement nous semble être un moyen d'établir l'égalité de tous pour 
le bon fonctionnement du service. Chaque foyer bénéficiant de la fourniture d'eau participe au 
dimensionnement du réseau et des frais incompressibles de gestion. Ce principe permet une égalité entre les 
résidents secondaires, nombreux dans notre ville, et les résidents permanents, quelle que soit leur 
consommation. Pour déroger à ce principe il faudrait que la Loi permette de différencier les 2 types 
d'utilisateurs, ce qui n'est pas le cas. Nous souhaiterions de plus que nous puissions appliquer un tarif social 
à l'instar du Tarif Première Nécessité pour assurer le droit essentiel d'accès à l'eau. Dans l'attente de cette 
évolution de la législation, nous avons créé un Fonds de Solidarité, géré par le CCAS, pour aider les 
personnes en difficulté à bénéficier de leur droit fondamental à l'eau. 
 
 
 
Question 8 : Quelle est votre position en la matière ? 
 La facturation au forfait est un anachronisme en ces temps de protection de
la ressource. Nous 
comprenons que vous remettiez en cause la facturation par unité de logement quand elle se base sur des 
consommations au forfait. 
Pour notre ville, nos factures sont basées sur la consommation réelle et nous faisons un effort particulier 
pour le renouvellement des compteurs, afin qu'ils soient le plus fiables possible. Nous équipons ceux-ci de 
puces interrogeables à distance pour effectuer les relèves en l'absence des abonnés et à terme doubler le 
nombre de ces relèves. 
 
 
 
 
Question 9 : Afin d'assurer une plus grande démocratie, comptez-vous vous entourer d'un comité d'usagers que vous solliciterez ?
 Le président et le directeur de la RBEA se font un devoir de recevoir les abonnés à leur 
demande. Dernièrement nous avons travaillé en concertation étroite et nous avons abouti à un résultat 
satisfaisant pour la tarification des bâtiments collectifs. Nous sommes aussi en relation constante avec les 
associations d'usagers dont un représentant siège dans notre conseil d'administration

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