Les soucis dans les ménages sont courants. Après des années ou des mois de cohabitation, les habitudes changent. Arrivés à un stade où il devient insupportable pour le couple de continuer à cohabiter, les époux finissent par passer par la procédure de divorce, cela afin de mettre un terme légalement à leur union. La loi prévoit des causes et conditions légales de rupture du mariage civil et également des sanctions pour l’un des époux qui aurait failli à ses devoirs et obligations légaux. Si, à l’heure actuelle, le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est le procédé le plus commun depuis le 1er janvier 2017 vers lequel les époux se tournent, il existe des situations selon laquelle des fautes ont été commises par l’un des époux et pour lesquelles un arrangement sur les modalités de la rupture n’est pas accepté par les parties concernées.
L’on compte quatre cas principaux en matière de divorce. Le divorce par consentement mutuel se présente lorsque les deux époux, n’ayant commis aucune faute ni n’ayant pas entravé aux promesses et obligations qui leur incombent dans le ménage, décident qu’il ne leur est plus possible de mener une vie commune.
Les autres cas, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture, relèvent des manquements aux obligations de l’un des époux, lesquelles sont énumérées par la loi. La séparation de corps n’induit pas la rupture du mariage civil mais rompt l’obligation pour les époux de cohabiter.
Dans un cas ou dans l’autre, les procédures juridiques sont complexes et nécessitent par ailleurs le soutien d’un avocat professionnel pour obtenir gain de cause ou défendre ses droits.
Plusieurs points doivent être vus lors d’une procédure de divorce, et même après. Parmi les questions souvent soulevées figurent le partage de bien, la garde des enfants, ou encore les droits sur une location commune. Les époux se questionnent en effet très souvent sur le devenir de la location une fois le divorce ou la séparation de corps prononcé. Pour trouver des réponses à toutes ces questions, faire appel à un avocat spécialisé est une solution efficace et judicieuse. Vous pourrez dès lors trouver des informations supplémentaire en passant par le lient qui suit :cliquez ici.
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