Comment savoir si le nom d’une marque est disponible ?

Pour dire qu’une entreprise est responsable, il faut nécessairement l’existence de produit et de service. Ajoutée à cela, il faut qu’elle s’identifie des concurrents par une marque. Que faire alors pour savoir si une marque est disponible ? Découvrez tout sur la vérification d’une marque par lecture de cet article.

Quelles sont les conditions essentielles pour la disponibilité d’une marque ?

Avant que vous n’enregistriez l’enseigne de votre future entreprise, la vérification du nom de marque est importante. Cette étape de vérification est appelée la recherche d’antériorité. En effet, par cette opération, vous vous assurez de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. C’est une phase importante puisqu’elle vous évite les risques de rejet de l’INPI et les risques d’opposition.
Un nom de marque disponible est un nom qui respecte les conditions de recevabilité à l’INPI. Pour sa recevabilité, cette marque doit être distinctive, licite et pour finir disponible.

• Une marque distinctive

Pour que la marque soit distinctive, elle doit pouvoir vous distinguer de vos concurrents. Le public doit pouvoir reconnaître juste à travers le nom de votre marque vos différentes prestations. C’est l’un des critères fondamentaux de l’INPI, car le caractère distinctif facilite l’identification de la société. Cependant, il est important de préciser que le nom ne doit pas décrire l’activité de l’entreprise. Il ne doit pas se rattacher au nom d’un de vos produits.

• Une marque licite

La licéité est ce qui est juste, c’est encore ce qui respecte les règles étatiques. Autrement dit, une marque licite ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs. Elle ne doit pas être contraire aux règles établies par la loi ou encore ne doit pas porter atteinte aux principes essentiels. Pour qu’elle soit licite à l’INPI, elle ne doit pas porter des termes : injurieux, provocateurs, la haine ou encore la violence.

• La disponibilité

C’est élément primordial chez l’INPI. Ici, votre marque ne doit pas imiter une marque déjà disponible et enregistrée dans ce service. Elle ne doit pas être issue d’une reproduction partielle ou totale d’une autre marque. Au contraire, elle doit être tout simplement neutre.

Comment faire la recherche d’antériorité ?

Comme énoncé précédemment, la recherche d’antériorité est un moyen de vérification de l’existence ou non de votre marque. C’est une recherche qui se fait en deux grandes étapes, dont la recherche à l’identique et la recherche de similarité.

• La recherche à l’identique

Cette phase permet de savoir si la marque n’est pas disponible. Autrement dit, elle permet de savoir si le nom d’une marque est disponible. Au cours de cette recherche, la marque sera étudiée de prêt pour savoir si elle n’existe pas à l’identique. Si elle existe à la lettre près à une autre marque elle sera purement rejetée. Vous avez la base de l’INPI qui est disponible pour vous aider à cet effet.
Suivant cette base de données, l’INPI vous permet d’analyser la marque sur tous les plans. Elle sera examinée sur le plan terrestre, c’est-à-dire le territoire, dans l’espace de l’Union européenne et enfin sur l’espace international.

• La recherche de similarité de la marque

La recherche de similarité n’est pas un simple exercice de comparaison. Eh non ! Elle va plus loin en analysant les ressemblances phonétiques, visuelles pouvant être reliées à votre marque. Pour être plus explicite, il s’agit de vérifier si cette enseigne est déjà trop proche de celui que vous souhaitez déposer.
Outre ce rôle lié à la ressemblance phonétique, la recherche de similarité étudie aussi les signes distinctifs de votre marque. Elle sera donc examinée sur les noms de domaines, sa dénomination sociale et dans certain son nom commercial.

Les Obligations après l’enregistrement de la marque

Nombreux sont les chefs d’entreprise qui mettent fin à tout contrôle après enregistrement du nom d’une marque. Suivant les règles établies par l’INPI, une obligation de surveillance s’impose aux propriétaires des marques après l’enregistrement de leur enseigne.
L’obligation de surveillance de la marque est un exercice préventif qui protège toute disposition de la même marque par une tierce entreprise. Vous n’êtes pas sans savoir que la marque est l’identifiant d’une entreprise. Ceci étant, elle doit être personnelle et doit pouvoir vous distinguer des concurrents. Par exemple, si un concurrent s’accapare de votre marque pour défaut de surveillance, cela sera néfaste pour votre entreprise. Votre société peut donc faire face à un détournement de la clientèle ce qui impactera votre budget.
Si vous optez pour la surveillance de votre marque, vous pourriez poser des actes prompts afin de sauver votre identité. Généralement, dans ces cas d’infraction, la saisine d’une juridiction est la meilleure voie de recours.

La durée de protection d’une marque

Il s’avère important de préciser qu’un nom de marque disponible n’est pas éternel. Sa durée de vie est limitée, et cela, pour 10 ans a compté de la date de dépôt. Au cours de cette décennie, le déposant considéré comme propriétaire de la marque en cas d’enregistrement a un plein droit. Dans le jargon juridique, on dit qu’il peut disposer et jouir de tous les droits que lui confère la propriété intellectuelle. Le déposant peut donc s’approprier sa marque comme bon lui semble pourvu qu’il n’en fasse pas un usage prohibé par la loi.
Cependant, à la fin des 10 ans, la possibilité d’un renouvellement est offerte au propriétaire. Si l’entreprise désire maintenir sa marque, l’INPI lui confère ce droit. Le droit de renouvellement entre temps était gratuit, mais à ce jour, il est conditionné. Il faut compter un budget de 250 euros, et présenter des pièces prouvant la propriété de la marque. Sans cela, vous ne pourrez faire le renouvellement.

Constin

Bonjour, je m'appelle Constin ! Je suis un blogueur passionné par une multitude de sujets. Mon intérêt se porte notamment sur le monde du cinéma français, la mode et la beauté. Quand je ne suis pas plongé dans le dernier film ou la tendance mode du moment, j'aime partager mes découvertes et conseils sur mon blog. Rejoignez-moi pour explorer ensemble les dernières nouveautés et bons plans.