Rachida DATI répond à Joël Giraud
sur la création de la maison de la justice et du droit à Briançon « Aucun renseignement précis ni sur le montant de l’intervention, ni sur l’échéancier ! » déclare le député des Hautes Alpes....
Par un courrier daté du 29 avril, Rachida DATI répond au député PRG des Hautes-Alpes sur les engagements financiers du Ministère de la Justice en faveur de l’ouverture d’une maison de la justice et du droit à Briançon. Il est stipulé que le ministère prendra en charge les traitements des fonctionnaires de justice, les frais de justice finançant la médiation et le suivi des mesures alternatives aux poursuites ainsi que le financement de quelques investissements comme l’équipement d’une borne interactive, le matériel mobilier et informatique.
Quant aux collectivités locales, ils devront assumer une partie de fonctionnement des MJD, comme la mise à disposition des locaux et du personnel assurant les fonctions, d’accueil, d’information et d’orientation du public.
Pour le député des Hautes Alpes, « c’est de la délégation de compétence gratuite que l’on remet à la charge des collectivités locales », ironise Joel Giraud. En effet, les missions d’accueil d’information et d’orientation du public sont des prérogatives du ministère de la Justice et je regrette que ça soit les collectivités qui doivent assumer cette charge financière. »
Enfin, comme formulé dans son courrier du 05 mars 2009, il était impératif, pour le député Joel GIRAUD que l’ouverture de cette structure soit possible au début de l’année 2010, afin d’assurer un minimum de continuité du service public de la justice suite aux fermetures du Tribunal d’Instance et du Tribunal des Prud’hommes, or le courrier de la Ministre ne donne aucun renseignement précis sur le délai et la réalisation de la MJD.
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