Communaute de communes du pays des écrins : un service public pour l'assainissement non collectif
Pour pallier les problèmes engendrés par les installations d'assainissement non collectif absentes ou défectueuses, la loi sur l'eau de 1992 a confié aux communes la mission de contrôle de ces installations et la création, à ce titre, d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC). La loi offre également la possibilité à ces services d'assurer l'entretien des installations....
Le Communauté de communes du Pays de Écrins, chargée de la compétence assainissement sur l'ensemble du territoire, s'est vu confier par les communes le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Pourquoi faut-il traiter ses rejets ?
L'eau potable, une fois utilisée, contient de nombreux éléments qui font d'elle une eau polluée néfaste pour l'environnement. En effet, l'eau se charge en matières oxydables (qui consomment de l'oxygène dans l'eau) et en matières organiques (phosphore, azote) pouvant entraîner un risque sanitaire pour l'Homme et un risque de pollution du milieu. Par exemple, la forte teneur en matières organiques dans l'eau favorise la croissance d'algues empêchant la lumière de pénétrer et de permettre la production d'oxygène par photosynthèse. La diminution de la quantité d'oxygène dans l'eau provoque alors une disparition de la faune et de la flore aquatique. On appelle ce phénomène l'eutrophisation. De plus les sports d'eau vive et la pêche nécessitent une qualité d'eau compatible avec la pratique des sports et le développement normal piscicole dans nos rivières.
Qu'est-ce que l'assainissement non collectif ?
Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau d'assainissement collectif est obligatoire.
L'assainissement non collectif désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
Le système peut, le cas échéant, regrouper plusieurs immeubles sous réserve d'un accord inaliénable sur le contrat de copropriété, définissant les conditions de mise en place et d'entretien de l'installation.
L'article L1331-1-1 I. du code de la santé publique dispose que les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
Quelles sont les missions du SPANC ?
Il est donc nécessaire que chacun dispose d'un système d'assainissement à maintenir en bon état. Le SPANC est là pour vous conseiller et contrôler la qualité des installations. C'est un service payant, à la charge des propriétaires immobiliers.
Contrôle de conception et implantation : il a pour but de vérifier que le projet d'assainissement non collectif est conforme à la législation. Il s'opère en amont de toute construction d'habitat neuf ou de réhabilitation.
Contrôle de bonne exécution : il a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le service lors du contrôle de conception et d'implantation sont bien respectés lors de la réalisation du dispositif d'assainissement.
Contrôle de diagnostic de l'existant : il a pour but de faire un état des lieux de l'installation déjà existante qui vise à vérifier si celle-ci est aux normes et qu'elles sont les modifications à apporter pour qu'elle le devienne. En janvier 2013, la collectivité devra avoir effectué tous les contrôles ; pour se faire la société Véolia Eau a été désignée.
Contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien : il a pour but de vérifier que le fonctionnement ne crée ni de nuisances environnementales ni de problèmes sanitaires.
Pour toute demande d'informations, La Communauté de communes du pays des Ecrins vous propose de contacter son service SPANC au 04 92 23 11 17 ou sur
www.cc-paysdesecrins.com<http://www.cc-paysdesecrins.com>
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